Enquête publique – Forêt de Montmorency

Participez à l’enquête publique préalable !

La Direction Départementale des Territoires de la Préfecture du Val d’Oise a lancé une enquête d’utilité publique du 29 août au 28 septembre portant sur le classement pour cause d’utilité publique de la forêt de Montmorency en forêt de protection.

 

Dans une forêt de protection :

Sont interdits :
•   les défrichements,
•   les exhaussements de sols,
•   les constructions ou les remblais

Sont règlementés (s’ils ne sont pas prévus dans un document de gestion)
•   Les coupes de bois et abattage d’arbres
•   Les travaux forestiers

La proposition de classement porte sur 2 240,98 ha dont 1934,57 ha en forêt domaniale répartis sur les communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam.
La propriété des forêts est divisée en 3 501 parcelles, dont 1 443 parcelles domaniales, 1 parcelle communale, et 2 057 parcelles privées détenues par 1 107 propriétaires.

Le classement de la forêt de Montmorency comme forêt de protection entrainera l’interdiction de tout changement d’affectation ou de tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Conformément à l’article L.141-3 du code forestier, dès la notification au propriétaire de classer une forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l’état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée, ni aucun droit d’usage créé pendant 15 mois à compter de la date de notification, sauf autorisation de l’autorité administrative compétente de l’Etat.
Durant cette période transitoire de 15 mois, seules les coupes de bois prévues dans les documents de gestion approuvés sont autorisés.

Des observations peuvent être formulées par courrier électronique à l’adresse suivante, et seront visibles sur le site dédié à l’enquête :
foret-protection-montmorency@enquetepubligue.net

Le public peut également faire parvenir ses observations et propositions du 29 août à 9h au 28 septembre 2022 à 17h, via un registre dématérialisé accessible depuis le site dédié à l’enquête publique à l’adresse ci-après, sur lequel les observations relatives à l’enquête reçues par voie électronique peuvent en outre être consultées:
http://foret-protection-montmorency.enquetepublique.net