La Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts a pour compétences les domaines suivants : l’aménagement de l’espace, le développement économique et en matière d’environnement.
Compétences en matière d’aménagement de l’espace :
- Aménagement de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires ou artisanales d’intérêt communautaire, l’intérêt communautaire étant défini comme suit :
zones nouvellement créées dont l’emprise s’étend sur le territoire de plusieurs des communes de la communauté, zones nouvellement créées d’une superficie supérieure à 15 hectares, zones dont la création, le réaménagement ou la gestion dépasse les capacités financières ou techniques de la commune concernée, sur proposition motivée de la commune et après accord du Conseil Communautaire. - Acquisitions foncières nécessaires à la conduite d’actions relevant des compétences de la Communauté, en particulier celles exposées aux alinéas ci-avant et constitution de réserves foncières en vue de projets susceptibles de relever des compétences de la Communauté.
- Actions d’aménagement relatives à des projets économiques, touristiques ou environnementaux concernant directement plusieurs des communes de la Communauté,
- Information et conseil aux habitants en matière de réglementation et de procédures d’urbanisme, l’instruction mais non la délivrance des dossiers du droit des sols à partir de l’examen de la recevabilité de la demande jusqu’à la préparation de la décision.
- Actions visant au développement de l’accès de la population, des professionnels et des entreprises aux télécommunications à haut débit.
Il est explicitement précisé que la Communauté de Communes n’est dotée d’aucune compétences dans les domaines suivants, qui demeurent de la seule compétence des communes :
- Plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme et carte communale,
- délivrance des autorisations d’occupation du sol (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables…).
Compétences en matière de développement économique :
- Inventaire des potentiels, ressources et acteurs économiques du territoire de la communauté de communes, actions d’information et de promotion globales concernant les ressources et l’image du territoire dans son ensemble.
- Accueil, information et orientation vers les communes concernées des porteurs de projets économiques,
- création, réalisation et gestion des zones d’activités d’intérêt communautaire, tel que défini à l’article 10,
- projets de développement économique concernant directement plusieurs des communes de la communauté,
- projets de développement touristique concernant directement plusieurs des communes de la communauté,
- participation et soutien aux structures de développement économique s’intéressant à l’ensemble du territoire de la communauté,
- participation et soutien aux structures de développement touristique s’intéressant à l’ensemble du territoire de la communauté,
- élaboration et mise en oeuvre de projets de soutien et de développement du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, du tourisme, des services et de l’industrie conçus au niveau de l’ensemble du territoire, en particulier en se dotant de ressources propres utiles à cet objectif (ex: développeurs du commerce et de l’artisanat), et, le cas échéant, par la mise en oeuvre d’aides directes et indirectes,
- actions nouvelles de soutien au maintien de services de proximité en milieu rural,
- actions destinées à améliorer la coordination entre les projets communaux.
Compétences en matière d’environnement :
- études environnementales concernant l’ensemble du territoire de la communauté, en matière notamment de :
espaces naturels remarquables, bois et rus, espaces agricoles, paysages, insertion des grandes infrastructures de transport, nuisances liées à ces infrastructures, pollutions et nuisances environnementales, chartes environnementales, - projets de protection, de mise en valeur ou de réhabilitation de l’environnement conçus au niveau du territoire de la communauté après étude concernant l’ensemble du territoire,
- actions pédagogiques, d’information et de sensibilisation en matière d’environnement portant sur l’ensemble du territoire de la communauté,
- coordination des moyens communaux en matière de surveillance et de police de l’environnement,
- participation et soutien aux structures de défense ou de mise en valeur de l’environnement s’intéressant à l’ensemble du territoire de la communauté,
- actions de traitement préventif et curatif des graffitis,
- élimination des déchets non ménagers portant atteinte à l’environnement,
- élimination (collecte et traitement) des déchets ménagers et des déchets assimilés.
Autres compétences optionnelles ou facultatives :
- en matière de services sociaux et d’accès aux services publics de proximité :
études sur les besoins et les ressources portant sur l’ensemble du territoire de la communauté,information mutuelle des communes sur les services, l’organisation et les actions propres à chaque commune, actions destinées à améliorer la coordination des moyens communaux, actions conçues et organisées spécifiquement au niveau du territoire de la communauté de communes, après étude sur l’ensemble du territoire, établissement du plan intercommunal de sauvegarde et création de la réserve intercommunale de sécurité civile, commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. - en matière de sécurité :
études portant sur l’ensemble du territoire de la communauté, information mutuelle des communes sur les services, l’organisation et les actions propres à chaque commune,
actions destinées à améliorer la coordination des moyens communaux, actions conçues et organisées spécifiquement au niveau du territoire de la communauté de communes, après étude sur l’ensemble du territoire, gestion de la télé-alarme en protection anti-intrusion. - en matière de fourrière départementale,
- en matière d’harmonie intercommunale.
La communauté de communes constitue, pour les compétences précédemment mentionnées, une intercommunalité de projet ; elle est également compétente pour être le lieu, aussi souvent que cela est jugé pertinent, d’une intercommunalité de moyens, permettant aux communes membres la réalisation d’économies d’échelles, et régie comme suit :
- Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, et en particulier de celles prévues par le Code des Marchés Publics et par le Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes peut exercer pour les communes membres ou recevoir d’elles des prestations ; elle peut agir comme groupement d’achat pour le compte de ses communes membres ;
- La Communauté de Communes est compétente pour procéder à l’acquisition et/ou à la mise en oeuvre de matériels de voirie, de matériels d’entretien d’espaces verts, de bâtiments et de véhicules et de matériels de fêtes et cérémonies dont l’acquisition et / ou la mise en oeuvre par l’intercommunalité présente un intérêt économique notable par rapport à des acquisitions et / ou mises en oeuvre séparées ; le Conseil Communautaire apprécie la pertinence économique de l’acquisition et / ou de la mise en oeuvre sur la base d’un rapport ou d’une note de présentation après avis préalable du Bureau ; si l’avis préalable du Bureau n’est pas favorable à l’unanimité, le Conseil Communautaire est tenu de soumettre la décision d’acquisition et / ou de mise en oeuvre du matériel à l’accord des communes dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création.
